Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 63 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Chaque commission est composée comme suit :
1° Un président désigné par le premier président de la cour d'appel
parmi les magistrats ou anciens magistrats des cours et tribunaux
;
2° Un assesseur représentant les bénéficiaires de l'indemnisation
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des
organisations les plus représentatives des bénéficiaires de la présente
loi ;
3° Un assesseur désigné par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.
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Décisions • 2
Annulation
[…] Sur la legalite des articles 62 et 63 : – cons. […]
Lire la suite…- Éléments servant à l'exercice des professions non salariées·
- Éléments corporels d'une particulière importance·
- Residence principale des exploitants agricoles·
- Violation directe de la règle de droit·
- Indemnisation de la loi du 15-07-1970·
- Égalité devant les charges publiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Biens rachetes par l'État marocain·
- Validité des actes administratifs·
- Mesure n'y portant pas atteinte
2. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 3 octobre 1973, n° 83762
Annulation
[…] Sur la legalite des articles 62 et 63 : – cons. […]
Lire la suite…- Décret·
- Afrique du nord·
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- Charge publique·
- Indemnisation·
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- Exploitant agricole·
- Gouvernement·
- Maroc