Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 66 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
L'indemnisation accordée par l'Etat français est susceptible de
restitution :
1° Dans le cas où le bénéficiaire recouvre ses droits sur les
biens dont il avait été dépossédé ;
2° Dans le cas où il perçoit une indemnité versée par l'Etat responsable
de la dépossession ou par la personne au profit de laquelle la dépossession
est intervenue, mais seulement dans la mesure où cette indemnité ajoutée
à l'indemnisation accordée par l'Etat français dépasse la valeur indemnisable
du bien et pour le montant de ce dépassement.
Avant le 1er janvier 1972, le Gouvernement rendra compte, devant
les commissions des affaires étrangères du Parlement, des négociations
qu'il conduit avec les Etats où les dépossessions se sont produites,
dans le but d'en obtenir l'indemnisation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1905900
[…] — ils ont droit à obtenir une indemnisation complète au titre de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et du second volet prévu par les articles 66 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […]
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