Article 69 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire entièrement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France « celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit perd ses droits à percevoir l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre »

[…] Considérant que la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France dispose en son article 68 : « T oute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, […] produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible d'u ne peine de deux mois à cinq ans de prison et d'une amende de 2.000 F à 200.000 F. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. » ; qu'aux termes de l'article 69 : « Celui qui, par fraude, […]