Article 70 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; […] Article 1 er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 8 janvier 2009 est annulée.

[…] Camille X… ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une dépossession au sens de l'article 12 précité de la loi du 15 juillet 1970 ; que, dès lors, M. Roger X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon, qui disposait des éléments nécessaires pour statuer sans complément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, faisant usage du droit qu'elle tient de l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970, a rapporté sa décision du 20 août 1981 attribuant une indemnité à M. […]