Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 71 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
L'application des dispositions de la présente loi ne peut entraîner
d'autres charges pour l'Etat que celles qui y sont expressément prévues.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décisions • 3
[…] La société Bois et Sces demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à ce que l'État lui verse une somme de 5 000 000 euros au titre du préjudice matériel et 50 000 euros au titre du préjudice moral, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 et des articles 1 er et 71 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ;
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[…] — ils ont droit à obtenir une indemnisation complète au titre de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et du second volet prévu par les articles 66 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 août 2023, n° 23MA01438
[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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