Article 13 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Sur la legalite de l'article 6, alinea 1 du decret du 21 avril 1971 : – cons. Qu'il resulte des articles 2 et 13, alinea 1 de la loi du 15 juillet 1970 qu'il ne peut y avoir indemnisation que pour des biens ayant fait l'objet d'une depossession sans versement d'indemnites ; qu'au maroc, le cheptel vif et le materiel agricole, lorsqu'ils n'ont pas ete laisses a la disposition des agriculteurs, ont ete rachetes par l'etat de ce pays conformement aux accords conclus avec le gouvernement francais ; qu'en excluant ces deux elements des valeurs d'indemnisation unitaires a l'hectare qu'il fixe pour les biens agricoles, l'article 6, alinea 1 du decret attaque n'a pas restreint les droits que les requerants tiennent de la loi ;

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 12, alinea 2, de la loi du 15 juillet 1970, « l'expropriation d'immeubles prononcee en algerie avant le 3 juillet 1962 est assimilee a la depossession dans la mesure ou elle n'aura pas donne lieu au versement d'une indemnite » ; […] dans des conditions autres que celles qui sont prevues par les lois et reglements relatifs a l'expropriation pour cause d'utilite publique, ne font pas obstacle a l'application de la loi du 15 juillet 1970 et ne peuvent, le cas echeant, conformement a l'article 13 de cette loi, qu'etre imputees sur le montant de l'indemnite liquidee selon les dispositions de l'article 41 ;