Article 14 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Attendu que M. René X… fait grief à la cour d'appel d'avoir, ayant exposé que le frère du défunt, M. Yvan X…, avait cédé, le 15 novembre 1962, 4464 parts de la société X… et Cie à M. Paul C… qui les avait rétrocédées à Eugène X… le 7 octobre 1966, retenu que l'indemnité versée à ce dernier par l'ANIFOM ne pouvait dépendre de la succession de Lucienne Y…, sans répondre aux conclusions invoquant le caractère fictif des cessions intervenues en novembre 1962, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 14 de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 et 2 du décret n 70-720 du 5 août 1970, relatifs à l'indemnisation de la dépossession des biens situés en Algérie acquis à titre onéreux jusqu'au 3 juillet 1962 ;

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 : « ne donne pas lieu à indeminisation la dépossession des biens acquis, à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourront être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France » ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de ce texte aux biens situés en Algérie, l'acquisition de ces biens à titre onéreux ne doit pas être postérieure au 3 juillet 1962 ;