Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 16 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur
doit apporter la justification à la date de la dépossession :
1° De son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité
d'exploitant agricole ;
2° Du mode d'exploitation ;
3° De la superficie et de la nature des cultures et activités.
A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées
sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à
l'article 17.
Les terres non exploitées ne sont pas indemnisables.
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Décisions • 20
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, que les personnes, qui, […]
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[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 93BX00388, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : « Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification … 1 de son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité d'exploitant agricole … » ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : « La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement. […]
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