Article 16 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession :
1° De son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité d'exploitant agricole ;
2° Du mode d'exploitation ;
3° De la superficie et de la nature des cultures et activités. A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à l'article 17.
Les terres non exploitées ne sont pas indemnisables.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 12 juin 1995, 94BX00115, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, que les personnes, qui, […]

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  • Conditions générales de l'indemnisation·
  • Fixation de la valeur d'indemnisation·
  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Indemnisation des immeubles·
  • Propriétés agricoles·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Maroc·
  • Contentieux·
  • Inventaire

2Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1905900
Rejet

[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

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  • Rapatrié·
  • Algérie·
  • Indemnisation·
  • L'etat·
  • Charge publique·
  • Accord·
  • Affaires étrangères·
  • Responsabilité·
  • Biens·
  • Victime de guerre

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 93BX00388, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : « Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification … 1 de son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité d'exploitant agricole … » ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : « La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement. […]

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  • Fixation de la valeur d'indemnisation·
  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Indemnisation de biens meubles·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
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  • Revendication de propriété·
  • Matériel agricole·
  • Exploitant agricole·
  • Surseoir
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