Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 17 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La valeur d'indemnisation des biens agricoles couvre exclusivement
la valeur de la terre, des plantations, des bâtiments d'habitation
et d'exploitation, du matériel, du cheptel vif et de l'équipement,
ou des parts des coopératives qui en tenaient éventuellement lieu.
La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à partir
de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la situation
des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités.
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Décisions • 25
[…] que, s'agissant de la cave n° 76, l'ANIFOM a estimé qu'elle constituait un bâtiment d'exploitation de la propriété agricole appartenant aux consorts X… de sorte qu'en application de l'article 17 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 la valeur d'indemnisation de ce bien agricole incluait forfaitairement celle de la cave litigieuse ; que la cave n° 75 a par contre été considérée comme étant un bien immobilier distinct de l'exploitation agricole et que l'ANIFOM a fixé une valeur d'indemnisation en application des barèmes prévus par l'article 22 de la même loi ; que M. […]
Lire la suite…- Mention expresse du montant de la valeur de l'immeuble·
- Acte authentique ou sous seing privé·
- Fixation par l'instance arbitrale·
- Biens immobiliers construits·
- Rapatrié dépossédé outre-mer·
- Rapatrié dépossédé outre·
- Éléments à retenir·
- Biens agricoles·
- Indemnisation·
- Indemnité
[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Lire la suite…- Rapatrié·
- Algérie·
- Indemnisation·
- L'etat·
- Charge publique·
- Accord·
- Affaires étrangères·
- Responsabilité·
- Biens·
- Victime de guerre
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1973, 83762 83763, publié au recueil Lebon
[…] Sur la legalite des articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 : – cons. Qu'en application des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 15 juillet 1970, les batiments d'habitation des exploitants agricoles doivent etre indemnises au titre des biens agricoles ; que la residence principale des exploitants agricoles entre dans la categorie des batiments d'habitation ; que les articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 du decret n° 71-308 qui ont inclus la residence principale des exploitants agricoles dans le bareme forfaitaire d'evaluation des biens agricoles, pris pour l'execution des articles precites de la loi, ont fait de celle-ci une exacte application ;
Lire la suite…- Éléments servant à l'exercice des professions non salariées·
- Éléments corporels d'une particulière importance·
- Residence principale des exploitants agricoles·
- Violation directe de la règle de droit·
- Indemnisation de la loi du 15-07-1970·
- Égalité devant les charges publiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Biens rachetes par l'État marocain·
- Validité des actes administratifs·
- Mesure n'y portant pas atteinte