Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 19 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
Aux immeubles et locaux d'habitation et à leurs dépendances, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article 17 ;
Aux biens immeubles affectés exclusivement ou principalement à
un usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal sous réserve
des dispositions du chapitre IV ci-dessous ;
Aux terrains non agricoles.
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[…] Sur la legalite des articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 : – cons. Qu'en application des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 15 juillet 1970, les batiments d'habitation des exploitants agricoles doivent etre indemnises au titre des biens agricoles ; que la residence principale des exploitants agricoles entre dans la categorie des batiments d'habitation ; que les articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 du decret n° 71-308 qui ont inclus la residence principale des exploitants agricoles dans le bareme forfaitaire d'evaluation des biens agricoles, pris pour l'execution des articles precites de la loi, ont fait de celle-ci une exacte application ;
Lire la suite…- Éléments servant à l'exercice des professions non salariées·
- Éléments corporels d'une particulière importance·
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- Violation directe de la règle de droit·
- Indemnisation de la loi du 15-07-1970·
- Égalité devant les charges publiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Biens rachetes par l'État marocain·
- Validité des actes administratifs·
- Mesure n'y portant pas atteinte
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 19 juillet 1995, présentés pour M. Y… Dong NGUYEN, demeurant …, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]
Lire la suite…- Revalorisation de la valeur d'indemnisation·
- Indemnisation des Français dépossédés·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 novembre 1993, 93PA00221, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 bénéficient d'une indemnisation complémentaire. […] industrielles et artisanales et de 2 pour les éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées …" ; qu'aux termes de l'article 19 du chapitre II intitulé « des biens immobiliers autres que les biens agricoles » de la loi du 15 juillet 1970 : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables : aux biens immeubles affectés exclusivement ou principalement à un usage professionnel, industriel, […]
Lire la suite…- Fixation de la valeur d'indemnisation·
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