Article 20 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la justification :
1° De son droit de propriété ;
2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 novembre 1999, 188794 188878, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1987, d'annuler la décision du 8 décembre 1986 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité de 362 045 F avec les intérêts de droit à compter du 21 février 1981 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, enfin, de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Intérêts moratoires -point de départ·
  • Liquidation de l'indemnité·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Agence·
  • Conseil d'etat·
  • Intérêts moratoires·
  • Annulation·
  • Contentieux

2Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 novembre 1999, n° 188794
Annulation

[…] statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1987, d'annuler la décision du 8 décembre 1986 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité de 362 045 F avec les intérêts de droit à compter du 21 février 1981 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, enfin, de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Agence·
  • Conseil d'etat·
  • Intérêts moratoires·
  • Annulation·
  • Contentieux·
  • Algérie·
  • Biens·
  • Conseil

3Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 61252, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 15 juillet 1970 « le demandeur doit apporter la justification de son droit de propriété » et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 « le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété » ;

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  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Justification du droit de propriété·
  • Personnes indemnisables·
  • Demande tardive·
  • Forclusion·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Contentieux·
  • Commission·
  • Décret
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