Article 21 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1970 : « dans le cas des locations-ventes la valeur d'indemnisation du bien est répartie entre l'acheteur et le vendeur au prorata des versements déjà opérés par rapport au total des versements stipulés au contrat » ;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée notamment par l'article 20 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et les protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 ;