Article 22 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Modifié par : Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 16

Modifié par : Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 - art. 15

La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.
Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction, en tenant compte, le cas échéant, de la rénovation des biens s’il en est justifié. Lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal, et d'immeubles à usage d'habitation autres que les résidences principales ou secondaires, il est tenu compte de la date d'entrée dans le patrimoine ; lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de locaux d'habitation, il est tenu compte de l'usage qui en était fait par le propriétaire et du nombre de leurs pièces principales.
Une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes peut être fixée, à la demande de l'intéressé, et sur production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine par une instance arbitrale statuant à juge unique et composée, dans des conditions fixées par décret, de magistrats du ressort de la cour d'appel de Paris.
Les décisions de l'instance sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel.
Devant l'instance arbitrale, les rapatriés peuvent se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par un membre de leur famille ou par un membre d'une association de rapatriés reconnue par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés, au titre de la commission consultative permanente.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions34


1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 novembre 2000, 197020, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; […] Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 que, sous réserve des dispositions particulières propres à certaines catégories de biens, au nombre desquels n'entrent pas les biens immobiliers dont M me X… demande l'indemnisation, la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.726, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] que, s'agissant de la cave n° 76, l'ANIFOM a estimé qu'elle constituait un bâtiment d'exploitation de la propriété agricole appartenant aux consorts X… de sorte qu'en application de l'article 17 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 la valeur d'indemnisation de ce bien agricole incluait forfaitairement celle de la cave litigieuse ; que la cave n° 75 a par contre été considérée comme étant un bien immobilier distinct de l'exploitation agricole et que l'ANIFOM a fixé une valeur d'indemnisation en application des barèmes prévus par l'article 22 de la même loi ; que M. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 avril 1998, 95BX00501, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que les personnes qui prétendent au bénéfice de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ne sont admises à justifier de la réalité et de l'importance de la dépossession que dans les conditions fixées en exécution de l'article 33 de cette loi par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application ; que pour la détermination et l'évaluation des biens indemnisables situés au Viet-Nam, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat ; que pour les biens indemnisables situés au Vietnam, […]

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