Article 24 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] 1 – annule la décision n° 171 du 1 er juin 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NANTES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1 er octobre 1985 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation du terrain qu'il possédait à EL AOUINA (Tunisie) ; 2 – déclare que ledit terrain présentait le caractère d'un terrain à bâtir ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, notamment son article 24, et le décret n° 71-309 du 21 avril 1971, notamment son article 28 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi du 30 décembre 1977 ;

[…] Sur l'indemnisation du terrain situe a sfax : considerant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1970, « les terrains non agricoles non batis qui ont fait l'objet d'amenagements ou d'autorisations d'amenagements sont indemnises dans les conditions fixees par decret en conseil d'etat, en fonction notamment de leur superficie, de leur situation et de leur affectation » ; […]