Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 25 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Un droit à indemnisation est reconnu pour la perte des meubles
meublants d'usage courant et familial aux personnes mentionnées à
l'article 2 qui n'ont reçu aucun des avantages suivants :
Indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5
du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ou remboursement, à un titre quelconque,
de frais de transport de leur mobilier ;
Subventions d'installation mentionnées aux articles 24 et 36 de
ce même décret ou prestations de même nature allouées par l'Etat,
les collectivités publiques et les entreprises concédées ou contrôlées
par eux.
La valeur d'indemnisation est fixée forfaitairement par décret
en Conseil d'Etat en fonction du nombre des personnes vivant au foyer
à l'époque de la dépossession.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, […] M. Y… ne saurait utilement se fonder, ni sur une mesure gracieuse de levée de forclusion qui n'a pu modifier la limite fixée pour le dépôt des demandes d'indemnisation par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972 et 4 du décret du 30 octobre 1970, ni sur la circonstance qu'il avait, avant l'intervention de la loi du 11 juillet 1970, […]
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[…] Vu le decret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; vu le decret n° 70-720 du 5 aout 1970 et le decret n° 72-129 du 14 fevrier 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] En ce qui concerne les meubles meublants : considerant que l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970 reconnait un droit a indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial ; que si, en vertu du meme article, le droit a indemnisation est refuse aux personnes qui ont recu l'indemnite forfaitaire de demenagement mentionnee a l'article 5 du decret n° 62-261 du 10 mars 1962, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 mai 1989, 89BX00054, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970 : « un droit à indemnisation est reconnu pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial aux personnes … qui n'ont reçu aucun des avantages suivants : indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 …, subventions d'installations mentionnées aux articles 24 et 36 de ce même décret ou prestations de même nature … » ; qu'il est constant que M. X… a bénéficié des indemnité forfaitaire etsubventions susvisées ; que dès lors, c'est à juste titre qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970précité l'indemnisation de la perte de ses meubles meublants lui a été refusée ;
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