Article 26 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 l'instance arbitrale n'est competente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi a l'exercice d'une profession lorsque les resultats de l'exploitation doivent etre regardes comme n'etant pas connus, ce qui etait le cas en l'espece puisqu'il n'etait pas justifie de ces resultats par les documents exiges en vertu du titre ii de la loi precitee et de ses decrets d'application ;

[…] Attendu que les consorts X… lui reprochent d'avoir ainsi statué alors que les résultats d'exploitation ne pouvaient être considérés comme connus ce qu'ils avaient fait valoir en indiquant que l'ANIFOM avait retenu la valeur minimale forfaitaire décidée par le ministre de l'économie et des finances, de sorte que l'instance arbitrale était compétente pour statuer sur l'évaluation forfaitaire prévue par l'article 26, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 juillet 1970 modifiée, nonobstant la décision de la cour administrative d'appel ;