Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 32 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine
de forclusion, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur
du décret prévu à l'alinéa ci-dessous. Ce délai est porté à dix-huit
mois en ce qui concerne les demandes déposées par des personnes résidant
hors du territoire métropolitain de la France.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de dépôt
des demandes d'indemnisation et de constitution des dossiers.
Commentaires • 2
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la proposition de reforme STR 90-02 presentee par le mediateur de la Republique en application du 2e alinea de l'article 9 modifie de la loi du 3 janvier 1973. Cette proposition de reforme se rapporte au releve des forclusions pour les beneficiaires de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries. […] Aux termes de l'article 4 de cette loi les rapatries qui n'ont pas, dans les delais prevus a l'article 32 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970, demande a beneficier des dispositions de ladite loi, […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 « les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessus » ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, […]
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 avril 1987, 73030, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu le décret du 30 octobre 1970 ; Vu la loi du 15 juillet 1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 instituant une contribution nationale à l'indemnisation des Français ainsi dépossédés de leurs biens, s'est appliquée à l'ensemble des rapatriés originaires des trois pays du Maghreb. Pour son exécution, des décrets en Conseil d'État précisant la nature et l'évaluation des biens indemnisables ont été publiés : le 5 août 1970 pour l'Algérie et le 21 avril 1971 pour le Maroc et la Tunisie. […] Après avoir constitué un dossier de demande d'indemnisation avant la date du 30 juin 1972 fixée par l'article 32 modifié de la loi du 15 juillet 1970, les Français rapatriés du Maroc, […]
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