Article 33 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Considérant que les personnes qui prétendent au bénéfice de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ne sont admises à justifier de la réalité et de l'importance de la dépossession que dans les conditions fixées en exécution de l'article 33 de cette loi par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application ; que pour la détermination et l'évaluation des biens indemnisables situés au Viet-Nam, cette preuve ne peut être rapportée que par la production de documents prévus par l'article 3 du décret n 73-96 du 29 janvier 1973, ainsi que respectivement par les articles 5, 9 et 30 de ce décret, selon qu'il s'agit de biens agricoles, d'autres biens immobiliers ou de biens d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ; que si M me X… prétend que la société des établissements

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 15 juillet 1970 que les personnes qui demandent le bénéfice de cette loi ne peuvent justifier de la réalité et de l'importance de la dépossession que dans les conditions fixées, en application de l'article 33 de cette loi, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application ; […]