Article 37 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Pierre X…, qui lui est opposable, en vertu de l'article 37 de la loi du 15 juillet 1970, que l'activité commerciale de la société « Albert et Armand X… et fils », dont il était porteur de parts, consistait en une activité unique de grossiste en parfumerie et produits pour coiffeurs ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : « L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer assure l'instruction des demandes d'indemnité … Les déclarations produites à quelque époque que ce soit devant les administrations et les établissements publics par les bénéficiaires ou leurs mandataires leur sont opposables » ; que, s'il est constant que M. A. Y… n'a pas fait mention, dans sa déclaration de biens, de la présence d'un troupeau de bovins et d'ovins sur les terres prises par lui en location, cette circonstance, nonobstant les dispositions précitées de la loi du 15 juillet 1970, ne saurait lui faire perdre son droit à indemnisation ;