Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 38 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, et tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'agence nationale pour l'indemnisation et portant sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des bénéficiaires de la présente loi.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 novembre 2011, 09MA03402, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-814 du 11 septembre 1970 ainsi que de celles de l'article 1 er du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisés, le directeur général de l'ANIFOM est compétent pour statuer sur les demandes instruites en application des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et pour assurer l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée. ; […]
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