Article 41 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)

Modifié par : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 (V)

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables. Le montant de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de ces biens, affectée des pourcentages ci-dessous :
Tranche de patrimoine : 0 à 3000 euros Pourcentage : 100
Tranche de patrimoine : 3000 à 4600 euros Pourcentage : 70
Tranche de patrimoine : 4601 à 6100 euros Pourcentage : 60
Tranche de patrimoine : 6101 à 9200 euros Pourcentage : 40
Tranche de patrimoine : 9201 à 15300 euros Pourcentage : 25
Tranche de patrimoine : 15301 à 30490 euros Pourcentage : 20
Tranche de patrimoine : 30491 à 46000 euros Pourcentage : 15
Tranche de patrimoine : 46001 à 76000 euros Pourcentage : 10
Tranche de patrimoine : 76001 à 150000 euros Pourcentage : 5

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions19


1Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1905900
Rejet

[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

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  • Rapatrié·
  • Algérie·
  • Indemnisation·
  • L'etat·
  • Charge publique·
  • Accord·
  • Affaires étrangères·
  • Responsabilité·
  • Biens·
  • Victime de guerre

2Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 mars 2023, n° 20TL22364
Rejet

[…] 79 euros correspondant en premier lieu, au préjudice matériel lié à la dépossession de plusieurs hectares de terrains agricoles et d'une maison d'habitation dont il était propriétaire en Algérie (4 573 euros correspondant à l'indemnité servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (3 201,11 euros), en troisième lieu à l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (3 420,83 euros) et, […]

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  • Algérie·
  • Préjudice·
  • Armée·
  • Famille·
  • Supplétif·
  • Réparation·
  • Prescription quadriennale·
  • Père·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 octobre 1980, 13932, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1970 que les propriétaires de biens situés en Algérie et expropriés avant le 3 juillet 1962 sont admis au bénéfice de cette loi lorsque l'indemnité n'a pas été fixée par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Les sommes qui ont pu être versées aux intéressés par l'autorité administrative, dans des conditions autres que celles qui sont prévues par les textes relatifs à l'expropriation, ne font pas obstacle à l'application de la loi du 15 juillet 1970 et ne peuvent, le cas échéant, corformément à son article 12, qu'être imputées sur le montant de l'indemnité liquidée selon les dispositions de son article 41. […]

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  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Biens indemnisables·
  • Notion d'indemnité·
  • Immeubles·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Expropriation·
  • Directeur général·
  • Agence·
  • Contentieux
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