Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 42 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Modifié par : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 I (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Modifié par : Loi n°75-301 du 29 avril 1975, v. init.
Est déduite de l'indemnité liquidée en application des dispositions qui précèdent, à concurrence des sommes effectivement perçues par le bénéficiaire, l’indemnité particulière visée à l’article 37 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui l'ont modifié ou complété.
Toutefois, cette déduction est limitée à 50 % du montant de l'indemnité particulière effectivement perçue lorsque la valeur d'indemnisation des biens indemnisables est inférieure à 3000 euros, à 80 % lorsqu'elle est comprise entre 3000 et 15000 euros, et à 90 % au-delà de 15000 euros.
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Décisions • 22
[…] l'article 12 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : «I. – Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L ' article 46 de la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée susvisée : « Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités ci-après, […] au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de la liquidation et non effectivement remboursées à cette date. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1978 modifiée susvisée : « Une indemnisation est allouée (…) aux personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée. […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 28104, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des articles 42 et 44 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 29 avril 1975 et de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 que lorsqu'un des conjoints d'un ménage marié sous le régime de la séparation de biens a perçu l'indemnité particulière prévue par ce décret, la somme ainsi perçue vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre l'autre conjoint au titre de la loi du 15 juillet 1970 et que, lorsque cet autre conjoint est le seul à bénéficier de l'indemnisation prévue par cette loi, […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee par la loi n° 75-301 du 29 avril 1975 ; vu le decret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifie par le decret n° 68-525 du 6 juin 1968, […]
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