Article 42–1 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1974

Entrée en vigueur le 29 décembre 1974

Est créé par : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 4 I (V)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)

Le montant minimum de l'indemnité susceptible d'être allouée, après application des dispositions précédentes, aux personnes dépossédées, est fixé à 750 euros par ménage.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1974

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