Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 43 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Sont également déduites de l'indemnité accordée par la présente loi les sommes versées au bénéficiaire, au titre du dédommagement social des petits agriculteurs dont les propriétés ont été nationalisées en 1963 par les autorités algériennes.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.