Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 44 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux.
Commentaires • 3
[…] de réinstallation. […] Ceci est d'autant moins admissible que ceux ne détenant aucun bien en Afrique du Nord ont bénéficié au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1986 d'une remise totale des prêts de réinstallation. […] le Gouvernement a mis en placé la Mission interministérielle dès le mois de niai 2002. […] Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour cri métropole : la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 […]
Lire la suite…En effet, divers textes, en particulier la loi n 82-4 du 6 janvier 1982, ainsi que la loi des finances rectificative pour 1986 dans son article 44, prévoient la remise et l'aménagement des prêts consentis en vue de la réinstallation des rapatriés. […] Il s'agit notamment des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 28104, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des articles 42 et 44 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 29 avril 1975 et de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 que lorsqu'un des conjoints d'un ménage marié sous le régime de la séparation de biens a perçu l'indemnité particulière prévue par ce décret, la somme ainsi perçue vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre l'autre conjoint au titre de la loi du 15 juillet 1970 et que, lorsque cet autre conjoint est le seul à bénéficier de l'indemnisation prévue par cette loi, […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee par la loi n° 75-301 du 29 avril 1975 ; vu le decret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifie par le decret n° 68-525 du 6 juin 1968, […]
Lire la suite…- Époux mariés sous le régime de la séparation de biens·
- Indemnisation des Français dépossédés·
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Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 réclamée par les rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, les rapatriés qui ne possédaient aucun bien ont bénéficié, au titre de l'article 44 de la loi de finances de 1986, d'une remise totale des prêts de réinstallation, […] le protectorat ou la tutelle de la France. […] Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1, […]
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