Article 45 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] l'article 12 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : «I. – Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L ' article 46 de la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée susvisée : « Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités ci-après, […] au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de la liquidation et non effectivement remboursées à cette date. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1978 modifiée susvisée : « Une indemnisation est allouée (…) aux personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée. […]