Article 45 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions23


1Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2012, n° 1007122
Rejet

[…] l'article 12 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : «I. – Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L ' article 46 de la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 […]

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2Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2011, n° 1000427
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée susvisée : « Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivant les modalités ci-après, […] au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de la liquidation et non effectivement remboursées à cette date. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1978 modifiée susvisée : « Une indemnisation est allouée (…) aux personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée. […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2010, n° 0900891
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L'article 46 de la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] le protectorat ou la tutelle de la France : « Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 […]

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