Article 46 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Modifié par : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 I (V)

Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant toutpaiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivantles modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui luiont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayantpassé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ou en applicationdes mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriésavant l'entrée en vigueur de cette loi.
L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêtséchus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et des annuités d'amortissementdu capital emprunté échues à la date de la liquidation et non effectivement remboursées à cette date.
A concurrence des retenues ainsi opérées et du montant des intérêts échus entre le 6 novembre 1969 et la date de la liquidation, le bénéficiaire est libéré des sommes dont il est débiteur au titre des prêts mentionnésà l'alinéa 1er ci-dessus. Dans le cas des prêts consentis par desétablissements ayant passé une convention avec l'Etat, celui-ci estsubstitué à concurrence des sommes retenues et des intérêts échusavant la date de la liquidation, dans les obligations du bénéficiaireà l'égard de l'établissement prêteur.
Si le total des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et élucapital non remboursé dépasse le montant de l'indemnité, le bénéficiairereste débiteur du solde du capital et demeure tenu, à concurrencede la fraction de la somme prêtée qui reste due, de toutes les obligationsprévues dans le contrat de prêt, notamment en ce qui concerne lesintérêts et les délais de remboursement.
Toutefois, un décret fixera les conditions dans lesquelles leséchéances du prêt pourront, à la demande du débiteur, être aménagéesou leur montant modéré en considération de la situation financière et économique de l'exploitation pour laquelle le prêt avait été obtenu. En tout état de cause, le bénéfice du moratoire établi par l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 sera maintenu, sur simpledemande du débiteur pendant un délai supplémentaire d'une année àcompter de la date à laquelle ce moratoire aurait pris fin en applicationdes dispositions de l'article 57 ci-après.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicablesaux débiteurs qui n'auront pas déposé de demande d'indemnisation autitre de la présente loi.

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
1 texte cite l'article

Commentaires177


Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise · Questions parlementaires · 2 juin 2009

La mesure de restitution instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, répond à la principale revendication des associations de rapatriés depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. […] L'article 12 prévoit, en effet, de restituer aux Français rapatriés bénéficiaires de l'indemnisation les sommes prélevées sur leurs indemnités par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) qui ont été affectées, en application des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, […]

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M. Néri Alain · Questions parlementaires · 24 mars 2009

La mesure de restitution instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, répond à la principale revendication des associations de rapatriés depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. […] L'article 12 prévoit, en effet, de restituer aux Français rapatriés bénéficiaires de l'indemnisation les sommes prélevées sur leurs indemnités par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) qui ont été affectées, en application des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, […]

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M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 17 mars 2009

La mesure de restitution instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, répond à la principale revendication des associations de rapatriés depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. […] L'article 12 prévoit, en effet, de restituer aux Français rapatriés bénéficiaires de l'indemnisation les sommes prélevées sur leurs indemnités par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) qui ont été affectées, en application des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, […]

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Décisions120


1Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 décembre 1997, 172258, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les catégories de prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 pour lesquelles les sommes restant dues sont remises en capital, intérêts et frais sont les suivantes, s'agissant des personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts « calamités agricoles », des ouvertures en compte courant et des prêts « plan de développement » dans le cadre des directives communautaires, […]

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  • Plan de développement·
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2Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1997, 157928, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée, « les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. ( …) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de cette même disposition "les catégories de prêts ainsi visées sont les suivantes : a) pour les personnes physiques : – les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ( …) ;"

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-03.042, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale, à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ;

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