Article 47 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 31 à 37, 47 et 62 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 que, d'une part, les demandes d'indemnisation doivent être préalablement soumises à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer qui assure leur instruction et procède à la liquidation de l'indemnité due, et que, d'autre part, les commissions du contentieux de l'indemnisation ne peuvent être saisies que par voie de recours contre les décisions administratives relatives à l'admission du droit à indemnisation ; qu'en vertu de l'article 14 du décret susvisé du 9 mars 1971, la commission ne peut fixer elle-même le montant de l'indemnité que lorsqu'elle décide de réformer la décision attaquée ;