Article 48 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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1Défiscalisation Des Aides Au Désendettement Des Rapatriés
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 20 janvier 2000

. - Les aides accordées, sous forme d'abandons de créances ou de subventions de l'Etat, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés constituent un profit exceptionnel imposable au titre de l'année de leur obtention, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts. […] Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel fait référence l'auteur de la question concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […]

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2Impôts Et Taxes - Assiette - Indemnités Versées Aux Rapatriés
M. Codognès Jean · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

Les aides accordées, sous forme d'abandons de créances ou de subventions de l'Etat, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés constituent un profit exceptionnel imposable au titre de l'année de leur obtention conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts. […] Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel il est fait référence concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […]

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3Impôts Et Taxes - Assiette - Indemnités Versées Aux Rapatriés
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 10 janvier 2000

Les aides accordées, sous forme d'abandons de créances ou de subventions de l'Etat, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés constituent un profit exceptionnel imposable au titre de l'année de leur obtention conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts. […] Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel il est fait référence concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 novembre 1992, 90BX00560, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant que l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France précise : « Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques » ; qu'il ressort de la lecture de cet article que les prêts de réinstallation, prévus à l'article 46 du même texte, […]

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Rapatrié·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt·
  • Prêt·
  • Cotisations

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, 145214, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; […] Considérant, d'une part, que la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant, comme le tribunal administratif, que les prêts de réinstallation, mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, qui ont été accordés aux rapatriés par l'Etat ou par des organismes de crédit ayant passé une convention avec lui n'étaient pas visés par l'article 48 de la même loi et qu'aucune disposition de la loi du 6 janvier 1982 n'avait prévu que leur remise devait être assimilée à l'octroi d'une indemnité, au sens dudit article 48 ;

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  • Qualification juridique des faits -existence·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Requêtes au Conseil d'État·
  • Contributions et taxes·
  • Recours en cassation·
  • Régularité interne·
  • Voies de recours·
  • Rj1 procédure·
  • Cassation

3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 octobre 1986, 49362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Un contribuable, dont les impositions ont été mises en recouvrement avant la publication du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions. [1] Les indemnités versées par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en application de la loi du 15 juillet 1970 ne présentent pas, en vertu de l'article 48 de cette loi "le caractère de revenu pour l'assiette des impôts". […]

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  • Possibilité pour les contribuables de s'en prévaloir·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Décret du 28 novembre 1983·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Texte applicable·
  • Textes fiscaux·
  • Dans le temps
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