Article 50 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Hormis les cas limitativement déterminés par l'article 55-1 de la loi du 15 juillet 1970 au nombre desquels ne figure point la simple éventualité d'un retour du débiteur "à meilleure fortune" et où le créancier d'une obligation mentionnée à l'article 49, peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur en exécution de son obligation, ce même article 49 dispose que celui-ci ne pourra être poursuivi sur les biens qu'il possède dans les départements français ; […] en ce qui concerne les biens considérés, un caractère définitif, les articles 50 et 51 fixant les limites et conditions dans lesquelles le créancier pourra faire valoir ses droits sur l'indemnité allouée.

[…] Vu l'article 53 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret n° 70.813 du 11 septembre 1970, la Société Marseillaise de Crédit (la SMC) a déclaré à l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer la créance qu'elle détenait sur la société Legal Bois qui avait été dépossédée de ses biens en Algérie avant de s'installer en France ; que cette créance résultait d'un jugement irrévocable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 octobre 1968 admettant la SMC au passif du règlement judiciaire de la société Legal Bois pour une somme de 82.979, […]