Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 52 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Lorsque le débiteur est une personne mariée sous un régime de
communauté, les dettes afférentes à des biens communs sont réputées
divisées par parts égales entre les deux époux.
Toutefois, les droits des créanciers sur l'indemnisation revenant
à la femme sont limités à une fraction de l'indemnité égale à la proportion
entre la valeur d'indemnisation de la part des biens communs de la
femme et la valeur globale d'indemnisation des biens retenus pour
le calcul de l'indemnité lui revenant.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.