Article 55 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Hormis les cas limitativement déterminés par l'article 55-1 de la loi du 15 juillet 1970 au nombre desquels ne figure point la simple éventualité d'un retour du débiteur "à meilleure fortune" et où le créancier d'une obligation mentionnée à l'article 49, peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur en exécution de son obligation, ce même article 49 dispose que celui-ci ne pourra être poursuivi sur les biens qu'il possède dans les départements français ; que pareille mesure édictée dans une loi qui prévoit une contribution nationale à l'indemnisation des français rapatriés d'Outre-mer et détermine les modalités de cette indemnisation a, […]

[…] l'arret attaque, pour infirmer une ordonnance du juge des referes qui avait declare que cette mesure avait cesse de produire effet et en avait donne mainlevee sur le fondement de la loi du 6 novembre 1966, a decide que la juridiction des referes etait devenue incompetente en l'etat de la contestation serieuse tenant a l'application de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 et de la demande que la b n c i a avait introduite devant une autre juridiction, tendant a ce que le benefice de ce texte soit refuse a x… en vertu de l'article 55 de la meme loi ;