Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 55 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Modifié par : Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 - art. 18
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est difficile et digne d'intérêt et que le débiteur est en état de faire face, en tout ou partie, à ses engagements.
Dans le cas où le juge autorise les poursuites, il précise les limites et conditions dans lesquelles elles pourront s'exercer.
Pour l'application du présent article, le juge dispose des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi n° 62-896 du 4 août 1962 relative à l'usage des documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé.
Commentaire • 1
Décisions • 26
Hormis les cas limitativement déterminés par l'article 55-1 de la loi du 15 juillet 1970 au nombre desquels ne figure point la simple éventualité d'un retour du débiteur "à meilleure fortune" et où le créancier d'une obligation mentionnée à l'article 49, peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur en exécution de son obligation, ce même article 49 dispose que celui-ci ne pourra être poursuivi sur les biens qu'il possède dans les départements français ; que pareille mesure édictée dans une loi qui prévoit une contribution nationale à l'indemnisation des français rapatriés d'Outre-mer et détermine les modalités de cette indemnisation a, […]
Lire la suite…- Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France·
- Autorisation judiciaire des poursuites·
- Retour du débiteur à meilleure fortune·
- Mesures de protection juridique·
- Exceptions·
- Rapatries·
- Rapatriés·
- Créanciers·
- Banque·
- Crédit
[…] l'arret attaque, pour infirmer une ordonnance du juge des referes qui avait declare que cette mesure avait cesse de produire effet et en avait donne mainlevee sur le fondement de la loi du 6 novembre 1966, a decide que la juridiction des referes etait devenue incompetente en l'etat de la contestation serieuse tenant a l'application de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 et de la demande que la b n c i a avait introduite devant une autre juridiction, tendant a ce que le benefice de ce texte soit refuse a x… en vertu de l'article 55 de la meme loi ;
Lire la suite…- Jugements et arrêts·
- Défaut de motifs·
- Rapatries·
- Saisie-arrêt·
- Contrat judiciaire·
- Référé·
- Mesure de protection·
- Décision de justice·
- Juridiction·
- Contestation sérieuse
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-13.697, Publié au bulletin
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de faire bénéficier le créancier d'un rapatrié des dispositions de l'article 55 -2 de la loi du 15 juillet 1970, autorisant les poursuites dans le cas, notamment, d'un nantissement constitué sur des titres détenus en France par le débiteur.
Lire la suite…- Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France·
- Nantissement constitué sur des biens détenus en France·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Autorisation judiciaire des poursuites·
- Mesures de protection juridique·
- Exception·
- Rapatries·
- Rapatriés·
- Banque commerciale·
- Maroc
L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] cidTexte=JORFTEXT000000512226&dateTexte=20110429#LEGIARTI000019235382">articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la 55
Lire la suite…