Article 56 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

L'article 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 est abrogé.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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