Article 58 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décision1


1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 190332, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] applicables jusqu'à la liquidation de l'indemnité et à la notification du complément d'indemnisation dont bénéficie la personne tenue au remboursement du prêt en cause en vertu des articles 57 et 58 de la loi précitée du 15 juillet 1970 et de l'article 14 de la loi précitée du 2 janvier 1978, que le législateur a entendu suspendre, […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

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