Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 60 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, ainsi qu'aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens qu'elles possédaient dans les territoires visés auxdits articles, des délais renouvelables n'excédant pas dix années au total, pour le paiement des obligations nées dans ces territoires avant le 31 mai 1981, ou contractées avant cette même date en vue de leur installation en France, quelle que soit la forme du titre qui les constate, pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens servant à cette installation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts visés à l'article 46 ci-dessus.
Lorsque des délais ont été accordés au débiteur principal, ilsbénéficient de plein droit aux personnes physiques ou morales qui sont tenues avec ou pour ce débiteur ; ces personnes peuvent, au cas où elles sont poursuivies directement, invoquer la situation du débiteur pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
Les juges pourront, sur la demande du débiteur, procéder à un aménagement des échéances, à telles conditions d'intérêt qu'ils apprécieront.
Ils pourront également, à titre exceptionnel, et en considération de la situation respective des parties, accorder mainlevée ou radiation totale ou partielle des mesures conservatoires, inscriptions judiciaires ou conventionnelles, et de toutes saisies, moyennant, s'ils jugent à propos, la constitution de garanties affectées spécialement à la créance du saisissant.
Dans tous les cas d'urgence, les facultés prévues au présent article appartiennent, en tout état de cause, au juge des référés, même s'il y a instance pendante au principal.
Commentaires • 2
[…] même si les règles d'indemnisation ainsi définies diffèrent de celles applicables à ceux des rapatriés qui entrent dans le champ des prévisions de la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 et des textes qui l'ont complétée, […] - Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 – Loi de programme pour l'outre-mer - Quant à l'article 34 de la Constitution : 20. […] Considérant que le dernier alinéa de l'article 60 de la loi déférée renvoie à un décret en Conseil d'État le soin […]
Lire la suite…Décisions • 31
Il resulte des termes de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 que les rapatries d'outre-mer ne peuvent pretendre au benefice de ces dispositions que s'ils ont ete depossedes sans indemnite. Et les juges du fond, qui retiennent qu'un precedent arret a constate qu'un rapatrie, […] saisis de l'opposition de l'assureur, au commandement de payer fait par l'agent pour obtenir le versement de l'indemnite, et statuant sur sa demande, faite en appel tendant a l'obtention d'un delai de dix ans pour s'acquitter de sa dette par application de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, considerent, par une exacte application de l'article 107 du decret du 28 aout 1972, […]
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L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permettant aux rapatriés d'obtenir des délais pour le paiement des dettes par eux contractées en vue de leur installation en France ne déroge en rien aux dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 en sorte que les juges du fond, statuant en matière de règlement judiciaire, ne peuvent octroyer à un débiteur des délais demandés sur le fondement des dispositions précitées.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-16.479 87-16.480, Publié au bulletin
Dès lors, viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du chef d'un moyen tiré de l'application, pour l'octroi de délais, des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, invoqué pour la première fois dans l'acte d'appel, alors qu'aucun des moyens sur lesquels le tribunal avait statué ne constituait un moyen de fond .
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cidTexte=JORFTEXT000000512226&dateTexte=20110429#LEGIARTI000019235382">articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la 60
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