Article 61 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Modifié par : Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 article 68 III (V)

Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement dans la situation du débiteur.
Pour l'application des articles 60, 60-1 et du présent article, le tribunal dispose des pouvoirs prévus à l'article 3 de la loi n° 62-896 du 4 août 1962 relative à l'usage des documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Commentaire1


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] cidTexte=JORFTEXT000000512226&dateTexte=20110429#LEGIARTI000019235382">articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la 55

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1976, 74-12.275, Inédit
Irrecevabilité

Le pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d'appel n'est pas recevable. Il en est ainsi du pourvoi formé contre le jugement qui, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, accorde, à la suite du dire déposé en vue d'obtenir des délais de payement en vertu des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 par un débiteur rapatrié d'Algérie, les délais sollicités.

 Lire la suite…
  • Mesures de protection juridique·
  • Décisions susceptibles·
  • Saisie immobilière·
  • Octroi de délais·
  • Irrecevabilité·
  • Adjudication·
  • Cassation·
  • Rapatries·
  • Banque hypothécaire·
  • Rapatrié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).