Article 2 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi et situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Avoir résidé habituellement dans ce territoire au moins pendant une durée totale de trois années avant la dépossession.
Cette condition n'est pas exigée des personnes qui, avant d'être dépossédées, avaient reçu le bien ouvrant droit à indemnisation par succession, legs ou donation d'un parent en ligne directe, d'un conjoint, d'un frère ou d'une sœur qui remplissaient eux-mêmes cette condition.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le délai de trois années prévu ci-dessus pourra être réduit pour les agents civils ou militaires de l'Etat ;
3° Etre de nationalité française au 1er juin 1970 ou devenir Français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date ou, pour les personnes réinstallées en France, avoir été admises avant cette date, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Commentaires8


1Rapatriés - Indemnisation - Réglementation
M. Roseau Gilbert · Questions parlementaires · 20 décembre 1999

Le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, précise que l'une des conditions pour bénéficier du droit à l'indemnisation est soit d'être de nationalité française au 1er juin 1970, soit de devenir français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date, ou pour les personnes réinstallées en France, d'avoir été admises avant cette date, pour services

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2Rapatriés - Indemnisation - Réglementation
Mme Helle Cécile · Questions parlementaires · 31 mai 1999

Elle précise qu'une partie de ce reliquat pourrait être allouée en priorité aux rapatriés auxquels a été appliqué un prélèvement sur l'indemnisation versée au titre des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, autorisé par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. […]

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3Politique Exterieure - Tunisie - Ressortissants Francais. Indemnisation Des Biens Immobiliers. Accord Franco-Tunisien
M. Jacquemin Michel · Questions parlementaires · 5 mars 1990

M Michel Jacquemin appelle a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les difficultes rencontrees par un certain nombre de nos compatriotes d'origine tunisienne pour obtenir une indemnisation effective et equitable a la suite de l'expropriation de leurs proprietes a vocation agricole en application des articles 3, 4 et 6 de la loi no 64-5 du 12 mai 1964 relative a la propriete agricole de la Tunisie. […] L'article 2 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee relative a une contribution nationale a l'indemnisation des Francais depossedes de biens situes dans un territoire anterieurement place sous la souverainete, […]

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Décisions19


1Cour administrative d'appel de Lyon, du 14 mars 1991, 90LY00389, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : « les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 : "bénéficient du droit à l'indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1°) avoir été dépossédées, avant le 1 er juin 1970, par suite d'événements politiques, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1993, 92NC00576, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 : « Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été dépossédées, avant le 1 er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi et situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 décembre 1993, 92BX01221, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes, de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 : « Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1°) avoir été dépossédées avant le 1 er juin 1970 par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi et situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France » ; […]

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