Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 4 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Modifié par : Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 article 89 (V)
Les droits à indemnisation accordés aux bénéficiaires de la présente
loi sont incessibles sauf aux ascendants, descendants, conjoints,
frères et sœurs du bénéficiaire. Ils sont transmissibles selon les
règles successorales de droit commun.
Chaque ayant droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité
due à la personne dépossédée correspondant à sa vocation héréditaire
ou testamentaire.
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Décisions • 9
[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : « les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés. » ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 août 2023, n° 23MA01438
[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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