Article 5 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale lors de la dépossession, le droit à indemnisation naît, dans les limites et conditions prévues aux articles ci-après, dans le patrimoine des associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques remplissant les conditions prévues aux articles 2 à 4.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Commentaire1


1Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Indemnisation. Réglementation
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

L'article 5 de la loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés prévoit de restituer aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit, les sommes prélevées sur leurs indemnités, conformément aux dispositions, d'une part, de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et, d'autre part, de […] l'article 3 - 3e à 5e alinéa - de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, […]

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Décisions10


1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juillet 1991, 90LY00724, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : « Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire … » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « L'indemnité résultant de l'article 1 er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé. » ;

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  • Incidence du régime matrimonial ou de la séparation de fait·
  • Plafond par ménage ou par personne (art·
  • Fixation de la valeur d'indemnisation·
  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Personne mariée·
  • Ménage·
  • Contentieux·
  • Décret

2Tribunal administratif de Toulon, 14 février 2013, n° 1102219
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 P du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2003 : « La différence entre la valeur d'indemnisation découlant de l'application de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée, […] sans limitation de durée et dans la limite de 75 000 F, sur les plus-values réalisées par des personnes physiques et les sociétés de personnes définies aux articles 2 et 5 de la loi précitée » ; qu'en outre, […]

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Tutelle·
  • Personnes physiques·
  • Sociétés de personnes·
  • Finances publiques·
  • Personnes·
  • Agence

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-13.073, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application de l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, M. Y… a, le 6 janvier 1971, déclaré à l'ANIFOM les créances qu'il prétendait avoir contre MM. […] Charles X… la déclaration de créance précitée, qui valait opposition au paiement de l'indemnité ainsi que le prévoit l'article 50 de la loi et l'article 5 du décret précités ; que M. […]

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  • Opposition au paiement de l'indemnité·
  • Constatations nécessaires·
  • Action en justice·
  • Exercice abusif·
  • Indemnisation·
  • Inobservation·
  • Déchéance·
  • Rapatrie·
  • Opposition·
  • Créance
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