Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 6 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Le droit à indemnisation des associés des sociétés civiles ou
commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires
des biens dont la société a été dépossédée, à concurrence d'une quote-part
égale à leur part du capital.
Si certains actionnaires sont propriétaires d'actions conférant
des droits inégaux, il sera tenu compte des dispositions des statuts
pour déterminer les droits à indemnisation.
Les porteurs de parts bénéficiaires ne peuvent prétendre à indemnisation.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Lire la suite…- Rapatrié·
- Algérie·
- Indemnisation·
- L'etat·
- Charge publique·
- Accord·
- Affaires étrangères·
- Responsabilité·
- Biens·
- Victime de guerre
[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Lire la suite…- Rapatrié·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Indemnisation·
- Justice administrative·
- Refus·
- Outre-mer
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 octobre 1992, 91LY00276, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1970 font ainsi obstacle à ce que des personnes ayant présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine puissent se prévaloir de cette levée de forclusion pour demander l'indemnisation d'un bien dont a été dépossédée une société dont ils étaient associés. […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au réglement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, […]
Lire la suite…- 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1970)·
- 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987)·
- Conditions générales de l'indemnisation·
- Indemnisation des Français dépossédés·
- Champ d'application·
- Outre-mer·
- Indemnisation·
- Forclusion·
- Patrimoine·
- Délais