Article 8 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1970

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Les titulaires de parts de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont réputés, pour le calcul de leurs droits à indemnisation, personnellement propriétaires des fractions d'immeubles correspondant à leurs parts.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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Décisions2


1Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mars 2012, n° 0903247
Rejet

[…] que l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, […] qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous (…) Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) Pour les personnes physiques : – les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] que selon l'article 8 du même texte : « La commission statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1 er et 2. – Si la demande est déclarée inéligible, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.528 08-21.220, Inédit
Cassation

[…] Joint les pourvois n° D 08 20. 528 et F 08 21. 220 ; […] qu'il a enfin rappelé (p. 8) que la Cour d'appel de Rennes avait auparavant « repris le principe du contrôle a minima des faits, […] qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du comptable sur l'irrecevabilité de la demande préalable de l'EURL, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. […] . ; la lecture de la loi du 6 novembre 1969 et de celles qui suivent met en évidence un certain nombre de points : l'article 1 er abrogé par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 en ce que c'était un dispositif provisoire, […]

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