Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 8 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les titulaires de parts de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont réputés, pour le calcul de leurs droits à indemnisation, personnellement propriétaires des fractions d'immeubles correspondant à leurs parts.
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[…] que l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, […] qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous (…) Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) Pour les personnes physiques : – les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] que selon l'article 8 du même texte : « La commission statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1 er et 2. – Si la demande est déclarée inéligible, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.528 08-21.220, Inédit
[…] Joint les pourvois n° D 08 20. 528 et F 08 21. 220 ; […] qu'il a enfin rappelé (p. 8) que la Cour d'appel de Rennes avait auparavant « repris le principe du contrôle a minima des faits, […] qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du comptable sur l'irrecevabilité de la demande préalable de l'EURL, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. […] . ; la lecture de la loi du 6 novembre 1969 et de celles qui suivent met en évidence un certain nombre de points : l'article 1 er abrogé par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 en ce que c'était un dispositif provisoire, […]
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