Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 9 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Pour être indemnisés du chef des biens d'une société, les associés
remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent
établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la
date de la demande d'indemnisation et ont été acquises avant les dates
prévues à l'article 14.
S'ils ont recueilli lesdites parts ou actions par succession,
legs ou donation, ils doivent établir que le défunt ou le donateur
en était propriétaire aux mêmes dates.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire ;
Lire la suite…- Indemnisation des Français dépossédés·
- Liquidation de l'indemnité·
- Outre-mer·
- Indemnisation·
- Agence·
- Décret·
- Indemnité·
- Demande·
- Coefficient·
- Contentieux
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les cessions intervenues dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 sont assimilées à la dépossession définie à l'article 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée. […] mais qui répondent aux conditions du titre 1 er de ladite loi perçoivent une indemnité … » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1 er à 9 de cette loi : « Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, […]
Lire la suite…- Conditions générales de l'indemnisation·
- Indemnisation des Français dépossédés·
- Outre-mer·
- Indemnisation·
- Tunisie·
- Forclusion·
- Biens·
- Protocole·
- Contentieux·
- Agence
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 1995, 95NC00094, inédit au recueil Lebon
[…] LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui répondent au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, […] les demandes d'indemnité devaient être adressées avant le 20 juillet 1988 sous peine de forclusion ;Considérant que M. X… ne conteste pas que sa demande du 6 juin 1992 ne tendait qu'à l'indemnisation de la perte de ses biens en Algérie et non l'indemnité forfaitaire de 60 000 F attribuée notamment aux anciens harkis par l'article 9 de la loi précitée ; […]
Lire la suite…- Indemnisation des Français dépossédés·
- Outre-mer·
- Rapatrié·
- Indemnisation·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Forclusion·
- Indemnité·
- Décret·
- Commissaire du gouvernement