Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 11 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les biens appartenant à des personnes morales autres que les sociétés n'ouvrent pas droit à indemnisation.
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[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1984, 51105, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives a la reinstallation des rapatries dispose en son article 11 : « beneficient d'un droit a une indemnite les personnes physiques qui ont ete personnellement depossedees de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'evenements politiques dans un territoire anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la france et qui, satisfaisant aux criteres definis aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, remplissent les conditions suivantes… » ; […]
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