Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Commentaires • 245
Considérant que, même si les règles d'indemnisation ainsi définies diffèrent de celles applicables à ceux des rapatriés qui entrent dans le champ des prévisions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et des textes qui l'ont complétée, elles n'entraînent pas cependant une différence de traitement qui, par son ampleur, serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité ; - Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 - Loi de finances pour 1991 - SUR L'ARTICLE 120-II MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : 61 […] en vertu de la loi ; 65. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10.
IV. […] cidTexte=JORFTEXT000000512226&dateTexte=20110429#LEGIARTI000019235382">articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. […] idArticle=LEGIARTI000037313626&cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=id&dateTexte=">article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Décisions • +500
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 février 2010, 08MA01072, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 74-14.166, Inédit
Rejet —
[…] constituee en algerie, avait ete depossedee d'un important materiel necessaire a son activite sociale, que la cour d'appel, apres avoir retenu que les biens concernes entraient dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, a decide que si parency etablit le transport de certains materiels, il n'en etablit pas la propriete ni le fait de la depossession de l'o f a m ;
3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1986, 58940, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en date du 15 février 1984 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant d'une part à l'indemnisation d'un élevage de bovins et d'un immeuble sis à Bergnent dont il était propriétaire au Maroc, et, d'autre part, à la révision de la valeur d'indemnisation de l'activité d'élevage de moutons qu'il exerçait au Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Adrien MARCOURT avocat Boulogne-sur-Mer
- Marie AUDINEAU avocat Ain
- Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Etienne GROLEAU avocat Rennes
- Maître Carine DURRIEU DIEBOLT
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/02792
- Article 1415 du Code civil
- Article L2 du Code de la commande publique
- Article 200 terdecies du Code général des impôts
- Fabien MASSON avocat Paris
prétendre au bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie en vertu de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, […] qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, les lois n°70-632 du 15 juillet 1970, n°78-1 du 2 janvier 1978