Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1995
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Version09/07/1998
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Version02/07/2004
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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière ;

7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
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Cabinet Neu-Janicki · 25 février 2024

Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]

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2La commission nationale des sanctions : roles et missions cles dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
www.cabinetfoussat.com · 22 février 2024

Elle est régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants et R561-43 et suivants du Code monétaire et financier. […] […]

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3Promesse unilatérale de vente et droit à honoraires de l'agent immobilier
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

La non-réalisation de la condition suspensive est considérée comme un motif surabondant pour la haute juridiction qui approuve la Cour d'appel d'avoir retenu à juste titre que la vente n'ayant pas été effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'agence n'avait pas droit à des honoraires. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/15912
Confirmation

[…] L'article 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 disposant « lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées au 1° et 4° de l'article 1 er et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 » n'est issu que de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et n'est entré en vigueur, dans cette rédaction, que le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi.

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2Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 28 mars 2017, n° 15/01150
Infirmation

[…] La clause figurant page 2 (au verso de la page 1) du mandat sous la rubrique 4 marquée en caractères gras majuscules « CLAUSE PÉNALE » où il figure qu'en cas de non-respect des obligations énoncées, le mandant « s'engage expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto » au-dessus duquel figure : a) l'engagement de signer au prix, charges et conditions contenues toute promesse de vente tout compromis de vente éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 mars 2013, n° 11/16959

[…] Toutefois, la nullité découlant des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite Loi Hoguet est une nullité d'ordre public et absolue, qui peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt. […] 1:

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