Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1995
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Version09/07/1998
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Version02/07/2004
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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière ;

7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
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1Agent immobilier : Conséquences de la signature de multiples baux
Cabinet Neu-Janicki · 25 février 2024

Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]

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2La commission nationale des sanctions : roles et missions cles dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
www.cabinetfoussat.com · 22 février 2024

Elle est régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants et R561-43 et suivants du Code monétaire et financier. […] […]

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3Promesse unilatérale de vente et droit à honoraires de l'agent immobilier
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

La non-réalisation de la condition suspensive est considérée comme un motif surabondant pour la haute juridiction qui approuve la Cour d'appel d'avoir retenu à juste titre que la vente n'ayant pas été effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'agence n'avait pas droit à des honoraires. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 janvier 2017, n° 16/00223

[…] En matière de droit applicable aux professionnels de l'immobilier, la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite “Hoguet” réglemente l'activité par laquelle une personne physique ou morale se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à la vente, l'achat ou la location d'un immeuble, selon la définition énoncée à l'article 1 er de ce texte. […] 1:

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  • Sociétés immobilières·
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2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-10.182, Inédit
Rejet

[…] 1°/ M. […] Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à l'occasion d'une opération visée par l'article 1 er de la loi précitée que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la personne qui en a la charge ; […]

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  • Caractère préalable à toute négociation ou engagement·
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3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 86-18.158, Inédit
Rejet

[…] 1°/ de M. Roger Z…, demeurant …, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

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  • Mandat d'achat de vente, d'échange de location ou de sous·
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