Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973
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Version01/07/1995
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Version09/07/1998
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Version02/07/2004
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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière ;

7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
71 textes citent l'article

Commentaires178


Cabinet Neu-Janicki · 25 février 2024

Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]

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www.cabinetfoussat.com · 22 février 2024

Elle est régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants et R561-43 et suivants du Code monétaire et financier. […] […]

 Lire la suite…

www.mej-avocat.fr · 29 juin 2023

dispositions de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. […] […] [19] Décisions CNS n° 2015-15 du 21 mars 2016 ; n° 2015-16 du 12 avril 2016 ; n° 2017-06 du 23 août 2017 ; n° 2017-01 du 30 août 2017 ; n° 2016-16 du 25 octobre 2017 ; n° 2017-25 du 25 avril 2018 ; n° 2017-30 du 23 mai 2018, n° 2017-10 du 5 sep- tembre 2018 et n° 2019-61 du 30 décembre 2020. […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-10.182, Inédit
Rejet

[…] 1°/ M. […] Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à l'occasion d'une opération visée par l'article 1 er de la loi précitée que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la personne qui en a la charge ; […]

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  • Caractère préalable à toute négociation ou engagement·
  • Agent d'affaires·
  • Mandat écrit·
  • Commission·
  • Absence de mandat·
  • Référendaire·
  • Pourvoi·
  • Centre commercial·
  • Agent immobilier·
  • Rémunération

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, 08/12185
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert SIMON, Président, chargé du rapport.

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  • Droit à commission·
  • Agent immobilier·
  • Détermination·
  • Commission·
  • Conditions·
  • Capital·
  • Transport·
  • Mandat·
  • Locataire·
  • Location

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/18129
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeubles et de fonds de commerce, dite 'loi Hoguet', instaure un statut d'ordre public des intermédiaires de l'immobilier. […] 'Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce", ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1 er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

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