Article 3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Les personnes qui assurent la direction de chaque établissement, succursale ou agence doivent également satisfaire aux 1° et 4° ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Sortie de vigueur le 2 juillet 2004
26 textes citent l'article

Commentaires57


1Détournements de fonds et assurance de l'agent immobilier
Cabinet Neu-Janicki · 17 septembre 2023

Pour mémoire, il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972: d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit

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2Détournements et autocratie en copropriété
Habitat Et Autogestion · LegaVox · 12 septembre 2023
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Décisions357


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16.554, Inédit
Rejet

[…] « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les articles 1 er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

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  • Juge-commissaire·
  • Créance·
  • Agence immobilière·
  • Réclamation·
  • Patrimoine·
  • Liquidation judiciaire·
  • Entreprise·
  • Engagement·
  • Dépôt·
  • Fond

2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-17.506

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et la SCCV [Personne géo-morale 1] ; les condamne à payer à M. [D] et aux sociétés Groupe François premier, François premier finance et François premier rénovation la somme globale de 3 000 euros ; […] quand un tel mandat n'était pas requis pour mener à bien l'opération de promotion immobilière litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, outre les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, […]

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  • Sociétés·
  • Finances·
  • Résidence·
  • Personnes·
  • Contrats·
  • Associé·
  • Adresses·
  • Permis de construire·
  • Résolution

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-11.651, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […]

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  • Garantie financière·
  • Agent d'affaires·
  • Agent immobilier·
  • Mise en œuvre·
  • Condition·
  • Garantie·
  • Notaire·
  • Consignation·
  • Chèque·
  • Acompte
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Documents parlementaires102

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…
Amendement de précision. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a confié la délivrance les cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d'industrie au lieu et place des préfectures. La loi ALUR a précisé que la délivrance de ces cartes professionnelles était confiée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute … Lire la suite…
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